Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestatations de développement et de mise à disposition de logiciels (ci-après « Les Prestataions ») réalisées par la société Edreams Factory (ci-après le « Prestataire »), société par actions simplifiée au capital de 2000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 750 611 725 et dont le siège social est situé 6 Quai Fernand Saguet, 94700 Maisons-Alfort suite à la demande d’un Client (ci-après le « Client »).

Ces conditions générales forment avec le devis/la proposition commerciale/la lettre de mission (ci-après « les conditions particulières »), le contrat (ci-après « le Contrat ») qui régit l’ensemble des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire.

PREAMBULE

Le Prestataire est une agence en innovation dédiée à la réalisation des projets Web, Tablettes (iPad, Android), et mobiles. A ce titre, le Prestataire développe et commercialise notamment des solutions logicielles et services informatiques destinés à faciliter la vie des entreprises et propose un ensemble de prestations informatiques qui y sont liées.

Le Client souhaite confier au Prestataire le développement de solutions logicielles spécifiques qui lui seront accessibles à distance par le réseau internet.

Le Prestataire dispose d’un savoir-faire reconnu dans ce type de services et d’une infrastructure de qualité permettant de répondre aux attentes et besoins exprimés par le Client. Un ensemble de rencontres et d’échanges a eu lieu entre les Parties qui a permis au Client de mieux définir ses orientations et au Prestataire d’affiner sa proposition de services et de formuler une proposition commerciale.

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Les termes ci-après ont, dans le Contrat, la signification suivante :

Applicatifs : désigne l’ensemble des solutions logicielles mise à disposition du Client dans le cadre des Services

Anomalie: défaut de conception du Logiciel spécifique se manifestant par un défaut de fonctionnement, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités telles que prévues dans les Spécifications.

Cahier des charges : désigne le document décrivant précisément les besoins (fonctionnels et non fonctionnels) et exigences du Client, les fonctionnalités attendues ainsi que les contraintes techniques. La rédaction de ce cahier des charges fait suite aux discussions, réunions et réflexions qui auront eu lieu entre le Client et le Prestataire.

Calendrier d’exécution : désigne les différentes étapes de développement et de mise en œuvre du Logiciel Spécifique.

Composants: désigne les composants logiciels, outils (bibliothèques de composants, outils de configuration logicielle, outil de génération de bases de données) conçus, développés et commercialisés par ailleurs par le Prestataire, dont il est le propriétaire, et qui seront utilisés pour le développement du Logiciel Spécifique.

Composants Spécifiques: désigne les composants logiciels développés pour le compte du Client à l’occasion du Contrat.

Configuration : environnement technique constitué de la configuration matérielle et logicielle sur laquelle est utilisé en exploitation réelle le Progiciel.

Contrat : désigne le tout formé par les présentes conditions générales ainsi que le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission

Développements Spécifiques : désigne les Composants Spécifiques, le Logiciel Spécifique dans son intégralité ainsi que l’ensemble des documents préparatoire, la documentation de développement et tous autres documents nécessaires à la conception et la réalisation du Logiciel Spécifique tels que définis à l’article (…) des présentes conditions.

Données : désigne l’ensemble des informations et données du Client générées par la mise en œuvre des Applicatifs ou traitées par ceux-ci.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel l’Utilisateur Final s’identifiera pour se connecter aux Services. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe

Lettre de mission : Document signé par les Parties et ayant valeur contractuelle complétant les présentes conditions générales.

Logiciel Spécifique : on entend par Logiciel Spécifique, lorsqu’il est utilisé dans le Contrat, l’ensemble des instructions, en code exécutable, y compris leurs supports, du programme souhaité par le Client, répondant aux Spécification fonctionnelles et techniques et dont le développement et la mise en œuvre sont confiés au Prestataire dans les termes et conditions précisés au Contrat. Le Logiciel Spécifique intègre les Composants et les Composants Spécifiques.

Projet : désigne l’ensemble des opérations de développements spécifiques souhaités par le Client ainsi que leur éventuelle mise à disposition par le Prestataire.

Proposition commerciale: désigne la proposition formulée par le Prestataire et adressée au Client, ainsi que les avenants à ladite proposition qui pourront être négociés et acceptés par les Parties dans les formes et conditions prévues au Contrat.

Spécifications: désigne les caractéristiques techniques et fonctionnelles du Logiciel Spécifique attendues par le Client et définies par les Parties au Contrat dans la proposition commerciale, la lettre de mission et le cahier des charges ?

Systèmes d’exploitation (OS): programmes permettant de gérer un ordinateur, indépendants des programmes applicatifs (Progiciels/Logiciel Spécifique) mais indispensables à leur mise en œuvre. Il s’agit des systèmes d’exploitation et des programmes gérant des réseaux et multipostes.

Services : désigne l’ensemble des services et solutions logicielles que le Prestataire s’engage à fournir au Client en exécution du Contrat.

Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.

ARTICLE 2- OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire :

réalise des prestations décrites dans la Proposition et ses annexes, à savoir notamment l’étude, la conception, la réalisation, la fourniture, la mise à disposition par le Prestataire, au bénéfice du Client, du Logiciel Spécifique répondant aux Spécifications et les conditions dans lesquelles le Client peut y accéder et utiliser le Logiciel.

ARTICLE 3- DOCUMENTS AYANT VALEUR CONTRACTUELLE

L’acceptation du Devis et/ou de la Proposition Commerciale et/ou de la lettre de mission par le Client vaut adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions générales. Le Contrat est composé par ordre de priorité décroissante des présentes Conditions Générales ; de la lettre de mission ; du Devis et/ou de la Proposition Commerciale ; du Cahier des charges.

ARTICLE 4- CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT DE LOGICIELS SPECIFIQUES

ARTICLE 4.1- OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligation de collaboration

Il est rappelé que les prestations de services en informatique nécessitent une collaboration active entre le Client et le Prestataire.

En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des Prestations convenues entre les Parties

Un suivi du développement sera régulièrement effectué selon la périodicité et les modalités définies et précisées entre les Parties dans la lettre de mission. Afin de favoriser l’exécution du développement et de la mise en place du Logiciel Spécifique, le Client désignera au sein de sa structure une personne qui sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire dont il communiquera le nom et les coordonnées au Prestataire dans les plus brefs délais.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est astreint à une obligation permanente de conseil et de mise en garde, relative aux matériels, logiciels et prestations servies au Client.

Le Prestataire s’engage à réaliser et à fournir au Client le Logiciel Spécifique conformément à ce qui a été convenu entre les Parties. La fourniture du Logiciel Spécifique s’entend de l’envoi par messagerie électronique, dans les conditions exprimées aux présentes, d’un lien rendant accessible la solution logicielle accompagné d’un mot de passe et d’un identifiant.

Le Prestataire s’engage à réaliser le logiciel conformément aux spécifications décrites dans le Cahier des charges.

Obligations du Client

Le Client s’engage à une parfaite participation. A ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande du Prestataire, relevant de ses moyens.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés par le Prestataire au fur et à mesure des opérations de développement du Logiciel Spécifique.

Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail du Prestataire.

Le Client s’engage à verser au Prestataire le prix convenu pour le développement du Logiciel spécifique dans les conditions fixées entre les Parties.

Le Client s’engage à réceptionner le Logiciel et d’en prononcer la recette selon les modalités prévues à l’article 4.7 des présentes conditions générales.

ARTICLE 4.2- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour réaliser le Logiciel Spécifique, le Prestataire s’appuie sur les Composants et sur les Composants spécifiques.

Les Composants, les Composants spécifiques et les développement spécifiques restent la propriété exclusive du Prestataire. Leur utilisation par le Client fait l’objet d’un accord de licence tel que prévu à l’article 5.4 des présentes conditions.

La conclusion de cette licence et l’engagement irrévocable du Prestataire de ne pas la remettre en cause pour quelque motif que ce soit sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles, sont une condition essentielle du Contrat, sans laquelle le Client ne se serait pas engagé.

Le Prestataire ne communiquera aucun des procédés techniques, méthodes ou savoir-faire mis en œuvre pour les Développements Spécifiques et le Prestataire reste seul propriétaire des outils et logiciels de développement qu’il a créés.

ARTICLE 4.3- MODIFICATION DU PERIMETRE DES PRESTATIONS

Tout changement relatif au périmètre de prestations défini dans le devis et/ou la Proposition commerciale et/ou la lettre de mission doit être engagé par une demande de changement de la part du Client.

Pour toute demande de changement, le Prestataire devra rapidement engager une étude d’impact concernant les changements relatifs aux coûts et au Calendrier d’Exécution. Il devra également fournir au Client une proposition contenant une évaluation des coûts et un nouveau Calendrier d’Exécution prévisionnel, en indiquant clairement si la date de livraison est susceptible d’être retardée et dans l’affirmative, de fournir une évaluation du décalage qui pourrait être envisagé.

Si le changement est acceptable par les deux parties et n’affecte pas défavorablement le Calendrier d’Exécution ou le prix fixé dans la Proposition, alors le changement sera mis à exécution sans coût supplémentaire pour le Client.

Dans le cas contraire, les parties concluront un accord matérialisé par un Avenant écrit et signé par les représentants des deux parties. L’Avenant précisera le contenu des modifications, les modalités d’application, la tarification retenue et le délai de mise en œuvre.

ARTICLE 4.4- CONDITIONS FINANCIERES

En rémunération de ses prestations de développement spécifiques de logiciel telles que définies dans le devis et/ou la Proposition et/ou la lettre de mission, le Prestataire percevra le prix qui est fixé dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission.

Le prix a été déterminé sur la base des informations communiquées par le Client au Prestataire. Ledit prix est donc déterminé pour les prestations limitativement décrites dans la Proposition.

Les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement du prix fixé dans le devis et/ou la proposition commerciale s’effectue, sauf dispositions contraires fixées dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission dans les conditions suivantes :

Acompte de 30% du montant total versé à l’acceptation par le Client du devis et/ou de la proposition commerciale ;
Versement de 40% du montant total au jour de la recette provisoire ;
Versement du solde du montant total au jour de la recette définitive.

Les sommes exigibles seront réglées aux dates convenues, au choix du client, soit, par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées seront communiquées au Client sur simple demande soit, par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de EDREAMS FACTORY et adressé à Edreams Factory (3 Villa Marces – 94160 Saint Mandé).

Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Sauf contestation du Client relative à la conformité des prestations du Prestataire au regard de ses engagements contractuels, en cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de procéder au paiement dans les meilleurs délais et lui indiquant qu’à défaut de ce faire, le Prestataire pourra suspendre ses prestations jusqu’à parfait paiement, sans préjudice du droit pour ce dernier de mettre fin au Contrat dans les conditions définies aux présentes et notamment à l’article 8.

ARTICLE 4.5- LIVRAISON- MISE A DIPOSITION

Les conditions de mise à disposition du Logiciel Spécifique par le Prestataire sont définies aux articles 5 et suivants des présentes conditions générales complétées par les dispositions particulières convenues entre les Parties dans le devis et/ou proposition commerciale et/ou lettre de mission.

La mise à disposition du Logiciel s’effectue par l’envoi d’un courrier électronique contenant le lien vers l’accès au logiciel (celui-ci étant accessible à distance, par le réseau internet) à l’adresse électronique du Client mentionnée par celui-ci dans la lettre de mission ou toute autre adresse que le Client pourra lui indiquer et en constitue la livraison.

En cas d’hébergement du Logiciel Spécifique sur les serveurs du Client, la livraison est constituée par l’installation du progiciel sur le serveur du Client, et par la configuration nécessaire à la bonne utilisation du logiciel.

ARTICLE 4.6- CALENDRIER

Le calendrier pour l’accomplissement des prestations confiées au Prestataire est celui stipulé dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission.

Compte tenu de la nature des prestations confiées au Prestataire, il est convenu entre les Parties que les délais figurant dans ledit Calendrier d’Exécution sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ce Calendrier d’Exécution aux mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave.

Aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par le Client en cas de retard résultant directement du non-respect par le Client de ses propres obligations et dans une telle hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée.

ARTICLE 4.7- RECETTE

Le Logiciel fera l’objet d’une procédure de recette telle que définie au présent article. Cette procédure a pour objet de permettre au Client de contrôler la réalisation des prestations qu’il a confiées au Prestataire.

Il est indiqué q’aucune recette ou validation ne pouvoir avoir lieu tacitement.

Il est convenu entre les Parties que le référentiel contractuel nécessaire à l’appréciation de la conformité du Logiciel Spécifique lors des opérations de recette est constitué du Cahier des charges.

Le Prestataire fournira au Client des jeux d’essais afin que celui-ci s’assure que le programme mis en oeuvre correspond à ses besoins.

Sur la base de jeux d’essais rédigés par le Client qui est seul susceptible d’apprécier l’exhaustivité des cas de tests compte tenu de sa connaissance de son métier, le Client procédera aux tests. Si l’exécution de ces tests est conforme aux Spécifications, un procès-verbal de recette provisoire sera signé contradictoirement par les Parties.

La recette définitive fonctionnelle interviendra dans un délai de 1 mois après la date de signature du procès-verbal de recette provisoire. Elle sera constatée dans un procès-verbal signé contradictoirement par les Parties. Le procès-verbal ou tout déploiement du Logiciel par le Client aura valeur de reconnaissance par le Client de la conformité fonctionnelle du Logiciel et des prestations du Prestataire par rapport aux Spécifications contractuelles.

ARTICLE 4.8– GARANTIE

Le Prestataire, au titre de la conception, de la réalisation et de la fourniture du Logiciel Spécifique garantit la conformité dudit Logiciel Spécifique aux Spécifications.

Le Prestataire s’engage, dans les conditions fixées entre les Parties à remédier, dans les périodes précisées ci-après, à ses frais, à toute anomalie, incidents ou défaillance du Logicel pour l’application de la présente garantie.

Procédure à définir

La garantie concédée au titre du présent Contrat est limitée à une durée de 3 mois à compter du prononcé de la recette definitive au cours de laquelle le Prestataire procèdera à la correction de toutes les anomalies (bogues) qui pourront survenir.

Cette garantie ne vaut pas si le Logiciel a été modifié par le Client ou à son initiative, ou si le Client a tenté de le modifier, sans accord préalable et écrit du Prestataire. Il en est de même en cas de changement de matériel ne correspondant pas aux préconisations du Prestataire ou de mauvaise exploitation ou de faute propre au Client et clairement imputable.

ARTICLE 4.9- CODES SOURCES

Les codes sources restent la propriété du Prestataire. Aucune communication des codes sources ne sera effectuée par le Prestataire au Client en dehors des cas expressément convenus entre les Parties et notamment pour des besoins techniques (notamment en cas d’hébergement du Logiciel sur les serveurs du Client).

Le Prestataire s’engage néanmoins à livrer au Client le Code Source de son application dans le cas où le Prestataire serait mis en redressement judiciaire, en liquidiation judiciaire, cesserait son activité pour quelle que raison que ce soit, afin de lui permettre de poursuivre l’utilisation du système sans interruption.

A la demande du client, Le Prestataire peut également déposer, aux frais du Client, auprès d’un tiers (notamment un notaire ou l’Agence pour la Protection des programmes), les codes sources du logiciel accompagnés de l’ensemble des éléments de documentation et des informations nécessaires pour en permettre l’exploitation par tout homme de l’art pour que le Client puisse y accéder en cas de défaillance du Prestataire.

En cas d’évolutions ou de modifications apportées au Logiciel par le Prestataire, celui-ci s’engage à déposer ces dernières auprès du dit tiers.

Le Client aura le droit sur demande écrite d’obtenir communication des sources et de toute la documentation dans le cas où le Prestataire serait mis en redressement judiciaire, en liquidiation judiciaire, cesserait son activité pour quelle que raison que ce soit, afin de lui permettre de poursuivre l’utilisation du système sans interruption.

Il est entendu que le Prestataire se réserve le droit de chiffrer en tout ou partie le code du Logiciel sans que cela ne porte atteinte aux droits limitativement conférés ci-dessus au Client.

ARTICLE 4.10- RESPONSABILITE

Les besoins non-exprimés par le Client au Prestataire notamment dans le Cahier des charges sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire toutefois est tenu d’un devoir de conseil à l’égard du Client. Dans ce cadre, il doit l’informer s’il estime que les besoins nouveaux exprimés ne sont pas raisonnablement envisageables compte tenu des contraintes du projet ou qu’elles ne sont pas en cohérence avec le projet ou avec d’autres besoins ou spécifications déjà exprimés.

Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers à l’exception toutefois d’une action d’un tiers supposant la mise en œuvre par le Prestataire de la garantie d’éviction.

ARTICLE 4.11- CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers.

En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l’une ou l’autre des parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels et constituent une partie substantielle du patrimoine des Parties.

Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l’autre partie auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Chaque partie est autorisée à citer l’autre à titre de référence sans que ceci n’entraîne le droit d’utiliser tous sigles ou enseignes. Chaque partie peut, librement et à tout moment, mettre fin à ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préavis, sans que l’autre partie puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu’elle subit un dommage et a fortiori solliciter l’octroi de dommages-intérêts.

ARTICLE 4.12- EXCLUSIVITE

Aucune exclusivité n’est consentie par le Prestataire au Client sur le Logiciel spécifique.

ARTICLE 4.13- DUREE

La date d’entrée en vigueur du contrat est celle indiquée dans la lettre de mission.

Pour les prestations de réalisation de développements spécifiques, le contrat est conclu pour toute la durée de réalisation des Prestations conformément au Calendrier d’Exécution.

Toutefois, il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais mentionnés à l’article 8 des présentes conditions générales.

ARTICLE 5- MISE A DISPOSITION DES LOGICIELS ET DES SERVICES

Les Logiciels et services proposés par le Prestataire sont accessibles à distance, par le réseau Internet.

ARTICLE 5.1 -CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES SERVICES

Le Prestataire met à disposition du Client le Logiciel pour la durée convenue entre les Parties et telle qu’indiquée dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission et dans les conditions de la licence prévue à l’article 5.4 des présentes conditions générales.

Sauf dans les cas d’hébergment du Logiciel sur les serveurs du Clients, les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée (ou dédiée) utilisant les ressources du Prestataire, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible aux Services.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services (notamment en termes de systèmes d’exploitation, navigateurs et configurations). Le Client est par ailleurs informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le Client en sera informé au préalable.

Le Client est seul responsable de l’accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.

Le réseau est choisi par le Client. Aucune garantie n’est fournie par le Prestataire concernant le réseau.

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par les Utilisateurs Finals. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs Finals respectent les conditions contractuelles d’accès aux Services.

Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d’accès au Services sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

ARTICLE 5.2- ACCESSIBILITE AUX SERVICES

Les Services sont en principe accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle du Prestataire et sous reserve des éventuelles pannes ou périodes de maintenance.

L’accès aux Services par le Client s’effectue, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui ont été fournis par le Prestataire, à partir de tout ordinateur du Client, fixe ou portable, même non situé dans les locaux du Client.

L’identifiant est attribué au Client par le Prestataire ainsi qu’un mot de passe provisoire. Il incombe au Client s’il le souhaite, de modifier son mot de passe.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs Finals. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services des Utilisateurs Finals autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe, le Client en informe le Prestataire dans les plus brefs délais afin qu’un nouveau identifiant et qu’un nouveau mot de passe soient attribués au Client.

Le Client est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau (et qui lui sont inhérents) et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès ou éventuelles indiponibilités ou ralentissements des Services, executés à distance via internet et dus à des perturbations du réseau internet, ce que le Client reconnaît.

L’accès aux Services peut être momentanément interrompu ou suspendu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs du Prestataire étant entendu que le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles défaillances liées à ses sous-traitants notamment en ce qui concerne l’hébergement.

Par ailleurs, il est clairement exposé que dans l’hypothèse où le Logiciel est hébergé sur les serveurs propres du Client, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque indisponibilité du service liée à une défaillance interne au Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 5.3- DUREE D’ACCES AU SERVICE

Les Services sont disponibles pendant la période choisie par le Client et telle qu’indiquée dans la proposition commerciale et/ou lettre de mission.

Il est proposé différentes formules :

Achat de la licence pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le Client peut utiliser le logiciel sans restriction mais ne bénéficie pas des mises à jour de ce dernier.
Abonnement (licence) mensuel ou annuel. Dans ce cas, le Client bénéficie des mises à jour du Logiciel pendant toute la durée du contrat

En cas d’abonnement mensuel, celui-ci est reconduit tacitement tous les 30 jours (la reconduction ayant lieu la veille de l’expiration).

Les Parties pourront résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au moins 72 heures avant la date mensuelle d’expiration.

En cas d’abonnement annuel, celui-ci est conclu pour une durée de 1 (un) an et sera reconduit tacitement à défaut de volonté contraire des Parties. Chaque Partie pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 2 mois avant la date de renouvellement du contrat.

La formule choisie par le Client est indiquée dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ ou la lettre de mission.

ARTICLE 5.4- PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE

Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel qu’il met à disposition du Client. Le Logiciel est le logiciel développé par le Prestataire au regard des besoins spécifiques qui ont été exprimés par le Client.

Le Prestataire confère au Client à titre non-exclusif des droits d’utilisation du Logiciel.

Cette licence entre en vigueur à compter du parfait paiement des redevances dues par le Client. Elle est conclue pour la même durée que la durée d’utilisation du service convenue entre les Parties (abonnement annuel ou mensuel, ou pour la durée légale de protection du Logiciel par le droit d’auteur lorsqu’il s’agit d’un paiement forfaitaire). Elle sera renouvellée dans les mêmes conditions.

Cette concession de droits est effective tant pour la France que pour l’étranger.

La licence d’utilisation du Logiciel accordée par le Prestataire, permet au Client d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres.

Le Client est autorisé à bénéficier d’une copie unique du Logiciel à usage de sauvegarde et qui pourra être obtenur en cas de défaillance du prestataire auprès du tiers désigné à l’article 4.9 des présentes.

En dehors des droits concédés ci‐dessus et sans préjudice de ceux‐ci, le Client n’est pas autorisé à: copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel; vendre, louer, sous‐licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel; utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques; compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui même toute anomalie quelle qu’elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.

Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible du Logiciel.

Le prix fixé par les Parties pour la mise à disposition du Logiciel par le Prestataire inclut le prix de concession des droits d’utilisation du Logiciel visés aux présentes.

Le Prestataire garantit au Client la conformité du Logiciel aux Spécifications indiquées dans le Cahier des charges dans les conditions et modalities prévues à l’article 4.8 des présentes conditions.

Le Prestataire ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.

ARTICLE 5.5 – MAINTENANCE

Le Prestataire peut être amené à assurer des prestations de maintenance et de tierce maintenance des solutions logicielles dans les termes et conditions expressément et limitativement énumérés dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission.

En tout état de cause, le Prestataire assure la maintenance corrective des développements spécifiques pendant 3 mois à compter de la recette definitive.

ARTICLE 5.6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE

Propriété des données

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher les dites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants. Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.

Le Client veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

Accès aux données

L’accès aux Données est réservé au seul Client.

Toutefois, le Prestataire ou ses sous-traitants pourront également y accéder pour les seuls besoins liés aux Services. Cet accès aux Données par le Prestataire ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.

Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.

Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles

Le Client reconnaît que le Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Donnée Sensibles. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.

Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données par les Utilisateurs Finals dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finals. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traitée ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les terme de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.

ARTICLE 5.7- CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières de la mise à disposition du Logiciel sont indiquées dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission et notamment le montant des redevances et leur périodicité.

Les prix des Services sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siége social du Client.

En fonction de la durée d’engagement du Client, les prestations sont facturées forfaitairement lors de la mise en place des services, mensuellement ou annuellement.

Il est rappelé que le choix d’un abonnement annuel ou mensuel ouvre droit pour le Client aux mises à jour des logiciels effectuées par le Prestataire sans que celui-ci ne s’engage sur la fréquence ou le niveau des mises à jour proposées pendant toute la durée de l’abonnement. Dans le cas d’un paiement forfaitaire dans le cadre d’une licence à durée indéterminée, le Client ne bénéficie d’aucune mise à jour du Logiciel.

Les prix fixés pourront être révisés à la fin de la période d’abonnement du Client à l’initiative du Prestataire sur la base de l’indice Syntec plus 2,5 points.

Le Client devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part du Prestataire. Le montant des Services tel qu’exprimé dans le devis et/ou la proposition commercial et/ou la lettre de mission ne comprend pas les frais de douanes, ni les taxes (Prestataire compris TVA lorsque celle-ci est due) et droits de toute nature pour permettre l’acheminement et l’utilisation par le Client des Services, l’ensemble de ces frais, droits et taxes étant à la charge exclusive du Client, de sorte que le Prestataire encaisse un prix net. Le Prestataire n’est pas tenu d’informer le Client des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans le pays vers lequel les Services sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par le Client. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès des Autorités compétentes.

Les paiements des redevances, sauf s’il devait en être autrement convenu entre les Parties, devront être effectués en euros par virement, sans frais pour le Prestataire, sur le compte bancaire de ce dernier dont les coordonnées auront été préalablement communiqués au Client ou par chèque à l’ordre de (…) et adressé à (…).

Les paiements devront parvenir au Prestataire dans les délais convenus entre les Parties. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité égale à trois (3) fois le montant du taux d’intérêt légal applicable en France.

En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au Prestataire en exécution du Contrat, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l’hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l’accès aux Services et sera autorisé également à résilier le Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 5.8- GARANTIES

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le Contrat et qu’à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.

Le Prestataire prendra à sa charge l’ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive condamnant le Client pour contrefaçon.

ARTICLE 5.9- RESPONSABILITES

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance, à l’exception toutefois des dispositions de l’article 5.8 des présentes relatives aux garanties accordées par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

d’utilisation des Services d’une façon non prévue ou non expressément autorisée par le Contrat ;
de modification de tout ou partie des Applicatifs ou des informations accessibles via les Services non effectuée par le Prestataire ou par l’un des Prestataires Agréés désignés par ce dernier ;
d’utilisation de tout ou partie des Services alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques indiqués par le Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
de perte de données du Client faisant suite à une intervention du Prestataire ou d’un tiers Prestataire désigné par le Client ou par le Prestataire, alors que le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire ;
d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client.

ARTICLE 5.10– HEBERGEMENT

Le Logiciel est hébergé, selon ce qui est convenu entre les Parties et tel qu’indiqué dans le devise et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission, soit sur les serveurs du Client soit sur les serveurs du Prestataire.

Il est indiqué que le Prestataire confie l’hébergelent du Logiciel et des bases de données du Client à des sous-traitants auprès desquels il bénéficie de serveurs et qui offrent un niveau de sécurité et de performance élevé.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une panne ou d’une défaillance liée à l’hébergement de l’infrastructure matérielle.

ARTICLE 5.11- REVERSIBILITE

À tout moment en cours d’exécution du Contrat, à la demande du Client ainsi qu’en cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données résultant notamment de la mise en œuvre des Services, dans les meilleures conditions sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre Prestataire.

Ces opérations de Réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la Réversibilité, ycompris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire.

Les opérations de Réversibilité donneront lieu à l’établissement d’un devis préalablement au démarrage des opérations. Le Prestataire s’engage à détailler son devis de façon précise.

ARTICLE 6-SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra avoir un niveau de competences suffisant pour assurer les prestations.

ARTICLE 7- FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition sus mentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux parties, les grèves totales ou partielles externes aux parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une partie aux termes du présent contrat cadre, des divers contrats d’application et de leurs avenants éventuels, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire, le blocage des télécommunications.

Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties.

En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

ARTICLE 8- DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi Française, Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 Jours, à compter de la signature du contrat, à partir du moment où Le Client a signé le contrat en dehors de l’établissement, qu’il emploi moins de 5 salariés, et qu’il n’est pas compétent professionnellement dans le domaine informatique

ARTICLE 9- RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à une de ses obligations substantielles, l’autre Partie pourra, 30 jours francs à compter de la date de réception ou, à défaut, de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 10- DISPOSITION DIVERSES

Si une clause des présentes est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l’une envers l’autre. En cas de besoin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

ARTICLE 11- LOI APPLICABLE

Le Contrat cadre est soumis en son intégralité au droit français.

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